Conditions Générales de Ventes (CGV)
PETITCO – Services de rendez-vous en visioconférence
Dernière mise à jour : 02/04/2025
Article 1 – Identification de l'entreprise
PETITCO
SIREN : 920 403 078
Siège social : 2 RUE VAUBAN ENTREE A, 78000 VERSAILLES France
Email : petitco.contact@gmail.com
Site web : https://www.petitco.fr
Article 2 – Services proposés
PETITCO propose des rendez-vous en visioconférence basés sur la méthode APP® (Apprendre à Protéger son Périnée), marque déposée 22/11/2024.
Les prestations sont accessibles sur rendez-vous uniquement, via un agenda en ligne fourni par Calendly.
Deux types de sessions sont proposées :
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Séance individuelle : 65 € TTC par participant
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Séance de groupe : 50 € TTC par participant
Article 3 – Réservation et paiement
La réservation s’effectue via la plateforme Calendly, accessible depuis le site petitco.fr ou via un lien direct transmis par l’entreprise.
Le paiement est exigé au moment de la réservation, par carte bancaire via Stripe, solution de paiement sécurisée.
La réservation est considérée comme confirmée uniquement après validation du paiement.
Article 4 – Modalités d’annulation et de report
L’annulation ou le report d’un rendez-vous peut être effectué sans frais jusqu’à 5 jours avant le jour prévu du rendez-vous.
Pour cela, il convient de contacter PETITCO par email à : petitco.contact@gmail.com
Passé ce délai :
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Aucun remboursement ne pourra être effectué.
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Il ne sera pas possible de reporter la séance.
En cas de force majeure ou d’imprévu grave justifié, PETITCO se réserve la possibilité d’étudier une solution au cas par cas.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En réservant une séance à une date située dans les 14 jours suivant la commande, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
Article 6 – Responsabilité
PETITCO s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les services avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, la responsabilité de PETITCO ne saurait être engagée en cas :
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D'interruption ou de dysfonctionnement de la plateforme de visioconférence utilisée (Google Meet)
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De force majeure ou de faits indépendants de sa volonté
Le client est responsable de la qualité de sa connexion Internet et de la bonne configuration de son équipement.
Article 7 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 8 – Médiation et litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande par email.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.